Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a judgment that rejected their opposition to an order to pay, following a decision notified on March 4, 1992, was declared inadmissible because it was filed on August 24, 1992, after the deadline set by the relevant procedural articles, despite the appellant having made a request for legal aid on July 27, 1992, meaning the appeal was untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 38 du décret du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Legal Aid Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to rule on the inadmissibility of the appeal due to being filed after the deadline.
Cited in the reasoning section to support the decision on inadmissibility, although the final order only refers to the combination of articles.
Cited in the reasoning section to support the decision on inadmissibility, although the final order only refers to the combination of articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Alix X..., demeurant Centre Commercial Chenevières, Les Brouillards à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Melle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 38 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu que M. Louis X... a formé un pourvoi le 24 août 1992, contre une décision l'ayant débouté d'une opposition à commandement de payer au profit d'Alix X... après une demande d'aide juridictionnelle faite le 27 juillet 1992 contre une décision notifiée le 4 mars 1992 ;
que ce pourvoi, formé après le délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n J 92-18.638 ;
Condamne M. Louis X..., envers M. Alix X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.