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93-17048 Généré par l'IA

Landlord v. Guarantor: Negligence and Suretyship Validity

Numéro de cause 93-17048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The plaintiff sought to overturn a lower court ruling by arguing that the defendant, acting as a guarantor for a tenant's rent obligations, intentionally disregarded the rules of suretyship to induce the landlord to rent the apartment, or was at least negligent. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the plaintiff failed to establish the defendant's intent to deceive or any negligence, maintaining that it was incumbent upon the landlord to verify the validity of the suretyship agreement himself.

Regeste Legislator

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Landlord v. Guarantor: Negligence and Suretyship Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel bailleur cautionnement défaut de preuve de solvabilité validité de la résiliation de bail droit de reprise de la possession
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92-12994
Guarantor Liability Upheld on Procedural Grounds
2000-5071
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfonso Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2), au profit de M. Guy Z..., demeurant Maison Saint-Jean, l'Hermitage à Sannois (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'établit pas que M. Z... ait, en se portant caution de loyers dus par M. X... à M. Y... intentionnellement méconnu les règles du cautionnnement pour l'inciter à louer un appartement à M. X..., ou qu'il ait commis seulement une négligence alors qu'il appartenait à M. Y... lui-même de s'assurer de la validité du cautionnement donné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.