Extinguishment of Judicial Separation Action by Death Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that converted a judicial separation into a divorce, but since the respondent husband died on October 25, 1993, before the decision on the separation of the spouses became final, the Court of Cassation ruled that the action for judicial separation is extinguished by the death of one spouse, leading to a declaration that there is no need to rule on the appeal concerning the separation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi; Extinguishment of Judicial Separation Action by Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court, deciding not to rule on the appeal.
This provision orders the costs and expenses of the judgment against one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Simone X...,
2 / Mme Yvette Y..., ès qualités de tutrice de Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller doyen, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X... et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ;
Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X... en divorce ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil, de la commune de Périgueux, que M. X... est décédé le 25 octobre 1993 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.