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93-16002 Généré par l'IA

Motorcyclist's Fault Bars Compensation for Center Line Crossing Collision

Numéro de cause 93-16002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a head-on collision between a motorcycle and a car where the motorcyclist crossed the center line, the motorcyclist sued the driver and his insurer for damages. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which excluded the motorcyclist's compensation, reasoning that since the lower court established, without being challenged, that the impact occurred in the car's lane and the motorcyclist had committed the fault of crossing the center line while the driver was proceeding normally, the appellate court correctly concluded that the motorcyclist's fault excluded his right to indemnification, meaning the lower court was not obligated to investigate the motorcyclist's argument that he was blinded by the opposing vehicle's un-dipped headlights.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, REJETTE le pourvoi; Motorcyclist's Fault Bars Compensation for Center Line Crossing Collision: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which excluded the motorcyclist's compensation, reasoning that since the lower court established, without being challenged, that the impact occurred in the car's lane and the motorcyclist had committed the fault of crossing the center line while the driver was proceeding normally, the appellate court correctly concluded that the motorcyclist's fault excluded his right to indemnification, meaning the lower court was not obligated to investigate the motorcyclist's argument that he was blinded by the opposing vehicle's un-dipped headlights.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de motocycle droit de l'assureur couverture d'assurance-accidents causalité du coup du lapin usage d'un véhicule automobile dépassement dangereux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which challenged the decision based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
89-16818
Motorcyclist Appeal Regarding Fault in Intersection Collision
98-20574
Motorcyclist Fault Reduces Compensation in Collision Suit
99-21164
Motorcyclist's Fault in Collision Reduces Compensation Appeal
JURITEXT000006963067
Motorcyclist Collision Liability Appeal Regarding Intersection Priority vs. Meeting Traffic Rules
77-16062
Motorcycle Collision Fault Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which challenged the decision based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the final rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Fontenguillière, Saint-Perdoux, Issigeac (Dordogne), en présence de :

- la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), dont le siège est ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit de :

1 ) M. Pierre Y..., demeurant La Garenne Pujol, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

2 ) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Melle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la MATMUT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 1992), qu'une collision est survenue entre l'automobile de M. Y... et la motocyclette de M. X... qui arrivait en sens inverse ;

que celui-ci, blessé, a assigné M. Y... et son assureur, la MATMUT, en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt retient le franchissement par celui-ci de l'axe médian, sans rechercher, comme les conclusions de la victime l'y invitaient, si celle-ci n'avait pas été aveuglée par les phares du véhicule de M. Y..., lequel n'avait pas mis ses lumières en feux de croisement ;

et qu'ainsi la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que le choc avait eu lieu dans le couloir de circulation de l'automobile et que le motocycliste avait commis une faute en franchissant l'axe médian de la chaussée, l'arrêt retient que M. Y... circulait normalement dans son couloir de circulation ;

que, de ces constatations et énonciations, d'où se déduisait qu'aucune faute n'était établie contre l'automobiliste, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu décider que la faute de M. X... excluait son indemnisation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.