Liquidator v. Company in Receivership (Salaries Liability Post-Voided Sale)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company in receivership had its business sold to new acquirers who agreed to take on four employees, but the sale was later voided because the acquirers failed to secure necessary financing, the liquidator argued that the obligation for the salaries transferred to the acquirers upon the initial judgment approving the sale plan. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the change in employer status resulting from a business transfer under a restructuring plan only takes effect upon the actual completion of the stipulated transfer acts; since the intended acquirers never formalized the necessary documentation, the legal transfer of employment obligations never materialized, leaving the original company (in liquidation) liable for the outstanding salaries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Liquidator v. Company in Receivership (Salaries Liability Post-Voided Sale): The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the change in employer status resulting from a business transfer under a restructuring plan only takes effect upon the actual completion of the stipulated transfer acts; since the intended acquirers never formalized the necessary documentation, the legal transfer of employment obligations never materialized, leaving the original company (in liquidation) liable for the outstanding salaries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected all appeals based on the reasoning provided.
The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Y 92-44.204 à A 92-44.206 formés par M. Michel Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Hespérides, domicilié ... à Péronne (Somme), en cassation de trois jugements rendus le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit :
1 / de M. Didier A..., demeurant ... (Aisne),
2 / de M. Fabrice X..., demeurant ... à Chivy-les-Etouvelles (Aisne),
3 / de Mme Christine B..., demeurant ... (Aisne),
4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Aisne),
5 / des AGS ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., ZAC La Vallée à Saint-Quentin (Aisne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 92-44.204 à A 92-44.206 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, que la société Les Hespérides, exploitant d'un bar-restaurant, a été mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1991 ; que, le 19 juin 1991, était autorisée par le tribunal de commerce la cession du fonds de commerce aux époux Y..., ceux-ci s'engageant à reprendre les quatre salariés ; que les époux Y... n'ayant pas obtenu les prêts nécessaires à l'acquisition, le même tribunal ordonnait, le 8 août 1991, la résolution judiciaire du contrat de cession et transformait la procédure en liquidation judiciaire le 11 septembre 1991 ; qu'estimant la société Les Hespérides débitrice de salaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Les Hespérides, reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 1992) de l'avoir condamné à inscrire au passif de ladite société diverses sommes dues au titre de salaires aux salariés, alors que, selon le pourvoi, à compter du jugement en date du 19 juin 1991, les époux Y... avaient la charge des salariés, puisque le jugement arrêtant le plan de cession met fin immédiatement à la période d'observation et emporte clôture de la procédure, et que le tribunal de commerce a ouvert une nouvelle procédure par jugement du 9 août 1991 ;
Mais attendu que le transfert des biens et des droits compris dans le plan de cession d'une entreprise s'opère à la date de passation des actes précités, la modification qui en résulte dans la situation juridique de l'employeur se produisant également à cette date ;
Attendu que les cessionnaires du plan de redressement n'ayant pas régularisé les actes de cession, la modification juridique dans la situation de l'employeur ne s'est pas produite ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.