Appeal Against Damages Judgment Rejected for Misapplication of Extraordinary Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealing a judgment that ordered them to pay damages to another party attempted to appeal to the highest court, arguing that the lower court's decision was contrary to law. The appellate court's decision was upheld because it had judiciously assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, leading the Court of Cassation to reject the appeal as the extraordinary remedy sought was inappropriate when the lower court's findings of fact were sovereign and the law was properly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Damages Judgment Rejected for Misapplication of Extraordinary Remedy: The appellate court's decision was upheld because it had judiciously assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant legal rules correctly, leading the Court of Cassation to reject the appeal as the extraordinary remedy sought was inappropriate when the lower court's findings of fact were sovereign and the law was properly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of Mlle X...'s request for indemnity.
This part of the dispositive deals with the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Marc, Jacques Y...,
2 / Mme Bernadette Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Ezy-sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à Mlle X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.