Financial Institution v. Individual (Appeal Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a decision by the Court of Appeals that rejected its claim for payment against an individual, asserting that the lower court failed to apply the correct rules of law. The high court dismissed the appeal because the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable legal standards, thus finding the ground for the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Financial Institution v. Individual (Appeal Dismissed): The high court dismissed the appeal because the Court of Appeals, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had resolved the case in conformity with the applicable legal standards, thus finding the ground for the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
This provision concerns the final order regarding the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ivoirienne de banque, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Bonnat (Creuse), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ivoirienne de banque, de la SCP Pinwica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Ivoirienne de banque a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ivoirienne de banque, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.