Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that appealed a decision to the Court of Cassation subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal with the court registry after the reporting judge had already submitted their report. The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural article, a withdrawal made after the report's filing must be formally established by a decision; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party's costs and the costs associated with executing this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation noted that according to the relevant procedural article, a withdrawal made after the report's filing must be formally established by a decision; therefore, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the opposing party's costs and the costs associated with executing this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal (désistement) via a court ruling since it occurred after the report was filed.
Cited to establish the composition of the court panel for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Emile X..., demeurant discothèque L'Onyx au lieudit "Mi-Route" à Chateaulin (Finistère), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1994, Me Thomas- Y..., avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.