Authors' Society Withdrawal of Appeal Costs Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a society for authors, composers, and music publishers, lodged an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of two defendants, a limited liability company and an individual. The applicant subsequently declared before the Supreme Court its withdrawal from the appeal. The Court acknowledged the withdrawal, noting that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a decision, consequently ordering the applicant to bear the costs and expenses related to the execution of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Authors' Society Withdrawal of Appeal Costs Decision: The applicant subsequently declared before the Supreme Court its withdrawal from the appeal. The Court acknowledged the withdrawal, noting that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recognized by a decision, consequently ordering the applicant to bear the costs and expenses related to the execution of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to issue an order confirming the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
The dispositive explicitly records the acknowledgment of the withdrawal.
This order imposes costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit de :
1 ) la société à responsabilité limitée Le Welcome, dont le siège social est Le Haut Village à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique),
2 ) Mme Martine X..., demeurant ... à Suce-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SACEM se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de la société Le Welcome et Mme X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à la SACEM de son DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers la société "Le Welcome et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.