Appeal Inadmissible: Failure to Meet Cassation Filing Requirements in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to adhere to the mandatory procedural requirements for filing a petition for cassation in a social security matter, specifically by not submitting the appeal via a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, as required by relevant civil procedure and social security codes, despite appealing a lower court order concerning a dispute with a deposit and consignment fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 413-6 et R. 413-7 du Code de la sécurité sociale, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Failure to Meet Cassation Filing Requirements in Social Security Case: Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 octobre 1990, rendue en application des articles R. 413-6 et R.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement that an appeal in cassation in social security matters must be declared and signed by a lawyer registered with the Court of Cassation, which was not met.
This article, combined with the cited procedural code articles, forms the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with filing formalities.
These articles relate to the nature of the underlying decision being appealed, which determined the applicable procedural rules cited elsewhere.
This provision is cited implicitly through the reference to Articles 973 to 975 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Zaïna X..., demeurant chez M.Ahmed Bouakkaz Ahad Aït Belfaâ, BP 108, Inezgane Agadir (Maroc), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux du 3 octobre 1990, rendue en application des articles R. 413-6 et R.
413-7 du Code de la sécurité sociale, dans le litige l'opposant à la caisse des dépôts et consignations, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne Mme X..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.