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93-11872 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 93-11872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellants had previously filed a first appeal against the identical decision of the Court of Appeal of Rennes on January 11, 1993, and subsequently filed a second appeal on February 22, 1993, which is barred by the principle that a party cannot file a new appeal against the same decision after having already done so, pursuant to Article 621 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 621 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
90-14961
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
97-14316
Inadmissibility of Successive Appeals on Identical Grounds
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a previous appeal against the same decision had already been filed.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Jean Y...,

2 ) Mme Marie-Thérèse X..., demeurant tous deux 40, rue des 27 Otages à Châteaubriant (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Menuiserie Sinoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale, route d'Ancenis à Châteaubriant (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;

Attendu que M. Y... et Mme X... ont, le 11 janvier 1993, formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes ;

que, le 22 février 1993, ils ont formé un second pourvoi contre ce même arrêt ; que ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.