Bank Debt Collection Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil court of appeal decision that ordered him to pay various sums of money to a bank, arguing that the appellate court's decision was contrary to the law. The Court of Cassation, affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision with the law, held that the lower court had sovereignly assessed the facts and ruled in accordance with the applicable legal rules, thereby rejecting all grounds for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Bank Debt Collection Appeal Rejection: The Court of Cassation, affirming that the appeal was an extraordinary remedy intended to review the conformity of a decision with the law, held that the lower court had sovereignly assessed the facts and ruled in accordance with the applicable legal rules, thereby rejecting all grounds for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to describe the nature of the appeal in cassation, which is the subject matter the Court reviewed, leading to the rejection of the appeal based on compliance with the law.
Although cited in the reasoning to define the appeal, it is not explicitly cited in the dispositive (orders) as the main ground for rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant Hameau des Brosses à Beaurepaire (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994 , où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent au Crédit du Nord ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.