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94-12082 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-enrollment Denial Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 94-12082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the general assembly of a Court of Appeal that refused to re-enroll them on the list of judicial experts for the following year, based on the fact that the individual had reached the age limit established by a decree concerning judicial experts. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their challenge against the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Re-enrollment Denial Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance to support their challenge against the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables recours contre décision de renvoi griefs de procédure contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the primary operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-21874
Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration
17-60326
Judicial Expert Re-enrollment Refusal Upheld on Procedural Grounds
08-12080
Judicial Expert Re-enrollment Denial Upheld Due to Conduct Contrary to Honor
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60034
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant à Mussidan (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par décision du 8 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, constatant que M. X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour d'appel ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.