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93-11018 Généré par l'IA

Electric Utility Service Suspension Litigation

Numéro de cause 93-11018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from an electric utility for the wrongful suspension of service in 1987, arguing the suspension was unjustified because a payment had been made just before the deadline and there was a meter reading error. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that despite the timing of one payment and an acknowledged meter reading discrepancy, the service suspensions were properly implemented because the customer had consistently failed to pay bills on time or made only partial payments, including using a bad check, leading to an outstanding debt at the time of the cutoff.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electric Utility Service Suspension Litigation: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that despite the timing of one payment and an acknowledged meter reading discrepancy, the service suspensions were properly implemented because the customer had consistently failed to pay bills on time or made only partial payments, including using a bad check, leading to an outstanding debt at the time of the cutoff.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement versement de dommages-intérêts utilité publique dommages aux installations électriques délai de paiement arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
12/00204
Utility Company Breach of Contract and Unjustified Delay in Electrical Connection
99-15687
Consumer Overpayment Counterclaim Against Utility Billing Modification
01-41692
Employees v. Employer (Utility Charges Dispute)
19-19353
Electricity Bill Recalculation Based on Meter Tampering and Statute of Limitations
1902038
Utility Company Liability and Damages Award for Electrocution Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la compagnie EDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., née X..., demeurant Vichères la Cave à Beaumont les Autels (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie EDF, prise en son Centre de distribution, ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie EDF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 février 1992), a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour suspension fautive en 1987 de fourniture d'électricité, de ne pas avoir tiré la conséquence légale de ses constatations selon lesquelles, d'une part, EDF avait comptabilisé après quelques jours un réglement effectué le dernier jour du délai accordé avant coupure et, d'autre part, qu'il y avait bien eu une erreur de relevé du compteur ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué releve, par motifs propres et adoptés, qu'au cours des années 1986 et 1987, Mme Y... n'avait pas réglé ses factures d'électricité dans les délais ou n'avait fait que des réglements partiels, notamment avec un chèque sans provision ;

qu'il retient que l'erreur de relevé avait été commise par Mme Y... et non par EDF et que les coupures litigieuses, survenant après plusieurs autres pour les incidents de paiement sus-mentionnés, étaient intervenues alors que le solde de l'abonnée devenait débiteur, nonobstant les faits invoqués par Mme Y... ;

qu'ainsi le grief est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la compagnie EDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.