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94-60460 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Striking Based on Prior Conviction

Numéro de cause 94-60460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge to a municipal administrative commission's decision to strike an individual from the electoral rolls, which the appellant alleged was arbitrary and subject to review despite related penal decisions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly noted the appellant had been sentenced to four months' imprisonment on October 29, 1992, a penalty which results in the loss of electoral capacity under the law.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral Roll Striking Based on Prior Conviction: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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droit électoral recours contre des décisions administratives fixation de la peine registre des électeurs fraude électorale latoisage
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01-60242
Municipal Electoral Roll Striking Appeal Dismissed
97-60192
Voters v. Electoral Roll Challenge Dismissal Appeal
95-60761
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll
89-60419
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
98-60233
Electoral Roll Removal Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... à Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 17 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions pénales serait contestable ;

Mais attendu que le jugement relève que M. X... a été condamné, le 29 octobre 1992, à une peine de 4 mois d'emprisonnement et retient exactement que cette sanction lui fait perdre sa capacité électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.