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92-19288 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Individuals Seeking Housing

Numéro de cause 92-19288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The public housing office appealed a decision concerning two individuals, one subject to civil insolvency proceedings and the other unemployed, who were unable to secure normal housing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by assessing the applicants' inability to relocate under normal conditions based on the situation at the time of the ruling, and noting there was no proof they had violated any obligations stemming from the judicial decision concerning one of the individuals.

Regeste Legislator

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Public Housing Office v. Individuals Seeking Housing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement insolvabilité besoin de logement droit de déterminer le lieu de résidence recours en carence arriérés de loyer
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00-22444
Public Housing Office v. Tenants (Bad Faith Eviction)
15/00249
Public Housing Office v. Tenants (Appeal Withdrawal)
2215475
Housing Applicant v. Public Housing Office
90-12726
Public Housing Office v. Tenants (Lease Acceptance)
90-15498
Public Housing Tenants v. Landlord Window Replacement

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de :

1 / M. Declan X...,

2 / Mlle Christine Y..., demeurant tous deux ... (15ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que Mlle Y..., objet d'un jugement de redressement judiciaire civil, et M. X..., sans emploi, ne pouvaient se reloger dans des conditions normales et qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient contrevenu aux obligations découlant de cette décision judiciaire, la cour d'appel, qui a apprécié la situation à la date où elle a statué, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public d'habitations de la ville de Paris, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.