Supreme Court Quashes Decision for Failure to Rule on Proxy Claim in Co-ownership Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle, Claude, Andrée X..., épouse de M. Louis Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), prise en la personne de son syndic actuellement en exercice, le Cabinet "Immobilière Saint-Maurice", dont le siège est ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), lui-même pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ... à Saint-Maur-des-Fossés, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maur-des-Fossés et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992) déboute Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juin 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y..., qui faisaient valoir que Mme A..., bien qu'elle ne soit pas copropriétaire, avait participé à tous les scrutins, sans qu'aucun pouvoir à son nom ne figurât dans les annexes à la feuille de présence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maur-des-Fossés à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maur-des-Fossés et de M. Z..., ès qualités ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maur-des-Fossés envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.