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95-60106 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Dispute Appeal

Numéro de cause 95-60106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants challenged lower court decisions that maintained two individuals on the local electoral roll for a specific municipality, alleging the individuals failed to meet the domicile requirements stipulated by the Electoral Code. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower courts had exercised their sovereign power in determining that the challenged individuals were, in fact, domiciled in the commune as required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Domicile Dispute Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower courts had exercised their sovereign power in determining that the challenged individuals were, in fact, domiciled in the commune as required.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile élection dans le cadre des droits politiques pouvoir de décision recours constitutionnel à l'étranger constatation de droits subjectifs compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60048
Electoral Roll Removal Domicile Dispute
01-60451
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure
96-60169
Electoral Roll Inscription and Domicile Dispute
89-60824
Electoral Roll Removal Upheld Over Domicile Dispute
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Claudette Z...,

2 ) M. René Y...,

3 ) M. Bernard F...,

4 ) Mme X...,

5 ) M. A...,

6 ) M. et Mme C..., tous domiciliés en la Mairie de Vernols (Cantal), en cassation de deux jugements rendus le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, au profit :

1 ) de Mlle D... Levais, domiciliée 15, cours Spy des Ternes, à Saint-Flour (Cantal),

2 ) de M. Olivier E..., domicilié ... (Var), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Murat, 27 janvier 1995) d'avoir maintenu Nathalie B... et Olivier E... sur la liste électorale de la commune de Vernols, alors qu'ils ne rempliraient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le Tribunal a souverainement retenu que Nathalie B... et Olivier E... étaient domiciliés à Vernols ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.