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93-16249 Généré par l'IA

Driver Commuting Accident Presumption of Work-Relatedness

Numéro de cause 93-16249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court's decision that ruled a traffic accident suffered by a heavy goods vehicle driver while commuting was not work-related, based on the appellate court's failure to address the claimant's argument that the accident's professional nature should have been presumed established because the insurer had not challenged it within the statutory time limit provided under the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Driver Commuting Accident Presumption of Work-Relatedness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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accident de la circulation sécurité sociale assureur accident du travail prestations d'assurance-accidents limites légales

Dispositions légales citées

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article R.441-10 du Code de la sécurité sociale
This article was central to the argument that the accident should have been deemed professional due to the lack of timely objection by the CPAM, which the lower court failed to address.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to respond to arguments related to the professional nature of the accident, as required by this article.
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06-45278
Employee v. Employer: Workplace vs. Commuting Accident Determination
JURITEXT000007523882
Traffic Accident Deemed Work Accident Bars Civil Suit
90-16968
Health Insurance Fund v. Employer Regarding Commuting Accident Classification
96-15128
Supreme Court Affirms Denial of Commute Accident Coverage After Business Dinner
72-11747
Accident During Commute Interruption Recognized as Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to respond to arguments related to the professional nature of the accident, as required by this article.

article R.441-10 du Code de la sécurité sociale

This article was central to the argument that the accident should have been deemed professional due to the lack of timely objection by the CPAM, which the lower court failed to address.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., veuve X..., demeurant ..., Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CPAM de la Dordogne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 janvier 1987, Charles X..., chauffeur de poids lourds, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à son travail ;

qu'après expertise médicale, la cour d'appel a jugé que cet accident ne relevait pas de la législation professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la veuve de l'assuré selon lesquelles, à défaut de contestation de la Caisse dans le délai mentionné à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel de l'accident devait être considéré comme établi à l'égard de la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la CPAM de la Dordogne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.