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93-16607 Généré par l'IA

Appeal of Dismissal of Opposition to Payment Order Due to Lack of Reasoning

Numéro de cause 93-16607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court judgment that dismissed her opposition to a payment order obtained by a departmental union of mutual societies, based on the fact that the appellant had not appeared or presented a contestation, while deeming the union's claim regular, admissible, and well-founded. The high court quashed the judgment, reasoning that by failing to analyze, even summarily, the elements supporting its decision, the lower court failed to satisfy the legal requirement that all judgments must be reasoned under the applicable procedural rules, and thus referred the case back to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Dismissal of Opposition to Payment Order Due to Lack of Reasoning: The high court quashed the judgment, reasoning that by failing to analyze, even summarily, the elements supporting its decision, the lower court failed to satisfy the legal requirement that all judgments must be reasoned under the applicable procedural rules, and thus referred the case back to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

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ordre de paiement interprétation de l'arrêt condition de recevabilité décision motivée recours contre décision de renvoi opposition tardive

Dispositions légales citées

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the obligation for a judgment to be motivated, which was the ground for cassating the lower court's decision.
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95-20694
Failure to Reason Judgment in Payment Order Case
99-13126
Appeal Against Payment Order Dismissal Due to Insufficient Procedural Reasoning
94-11643
Appeal on Procedural Ground Due to Lack of Reasoning
15-28203
Claimant v. Debtor (Insufficient Reasoning for Payment Order)
00-43928
Appeal Regarding Refusal to Interpret Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the obligation for a judgment to be motivated, which was the ground for cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix

This is the primary operative part of the decision, explicitly stating the cassation of the contested judgment.

Condamne l'UDSMF, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant HLM de l'Aulne, à Châteaulin (Finistère) ci-devant et actuellement Kergaladen, à Saint-Ségal (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (UDSMF), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour débouter Mme X... de l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'Union départementale des sociétés mutualistes du Finistère (l'UDSMF), le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, énonce que Mme X... n'ayant pas comparu ni ne s'étant fait représenter, n'a pas présenté de contestation à l'appui de son opposition, et que, par ailleurs, la demande de l'UDSMF apparaît régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brest ;

Condamne l'UDSMF, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.