Taxpayer Appealability in Property Tax Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a taxpayer contested the collection procedure following a tax reassessment on property valuation, the lower court ruled in favor of the taxpayer based on the statute of limitations for tax recovery. The appellate court, however, declared the taxpayer's appeal against the initial judgment inadmissible, asserting that the dispute concerned the tax's exigibility, thus falling under the exclusive jurisdiction of the specialized tax judge whose rulings were not appealable. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that since the taxpayer's action related to the *recovery* of the tax—which falls under enforcement procedures—rather than its mere exigibility, the matter was appealable, thereby violating the relevant fiscal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IATaxpayer Appealability in Property Tax Recovery Dispute: The appellate court, however, declared the taxpayer's appeal against the initial judgment inadmissible, asserting that the dispute concerned the tax's exigibility, thus falling under the exclusive jurisdiction of the specialized tax judge whose rulings were not appealable. The High Court quashed the appellate decision, reasoning that since the taxpayer's action related to the *recovery* of the tax—which falls under enforcement procedures—rather than its mere exigibility, the matter was appealable, thereby violating the relevant fiscal procedure articles.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the court's reasoning regarding the scope of appeal concerning tax recovery actions, leading to the cassation.
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. le receveur principal des Impôts de Paris 7ème Saint-Thomas-d'Aquin, comptable chargé du recouvrement, domicilié ...,
2 / M. le directeur des services fiscaux de Paris Ouest, domicilié ...,
3 / M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994 où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. le receveur principal des Impôts de Paris 7ème Saint-Thomas d'Aquin, de M. le directeur des services fiscaux de Paris Ouest, et de M. le directeur général des Impôts, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ernsemble l'article L.274 du même livre ;5
Attendu que les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions du premier de ces textes et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a procédé au redressement de l'évaluation d'un immeuble acheté par M. X..., telle que portée dans l'acte d'acquisition, puis a émis un avis de mise en recouvrement, suivi d'une mise en demeure ; que M. X... a contesté sa dette devant le tribunal de grande instance ; que ce dernier a accueili le moyen tiré de la prescription de l'action tendant au recouvrement de l'impôt litigieux ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement, l'arrêt retient que le litige portait sur l'exigibilité d'un impôt, soumis au juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, soit en l'espèce au tribunal de grande instance et que les jugements de cette juridiction ne sont pas susceptibles d'appel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de M. X... avait trait au recouvrement de l'impôt et que l'appel était dés lors recevable, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. levy, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.