Bank v. Real Estate Company (Inadmissible Appeal Regarding Real Estate Seizure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a lower court judgment concerning a real estate seizure initiated by a bank, where the appeal contested the merits regarding the extinction of the debt through payment by the debtor company. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered in matters of real estate seizure, was susceptible to an ordinary appeal, referencing articles of the Code of Civil Procedure regarding the inadmissibility of an appeal directly to the high court when an intermediate appeal is available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Real Estate Company (Inadmissible Appeal Regarding Real Estate Seizure): The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered in matters of real estate seizure, was susceptible to an ordinary appeal, referencing articles of the Code of Civil Procedure regarding the inadmissibility of an appeal directly to the high court when an intermediate appeal is available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary reason for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was appealable.
Cited in conjunction with Article 605 NCPC regarding the inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the rejection of the request for costs made by the defending party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Valpas, dont le siège social est Quartier de la Mer, Domaine de Marina Baie des Anges, ... à Villeneuve-Loubet (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (saisies immobilières), au profit de la société anonyme Caixabank CGIB, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Valpas, de Me Boulloche, avocat de la société Caixabank CGIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 avril 1992) rendu en matière de saisie immobilière, a statué sur un moyen de fond tiré de l'extinction du droit de créance de la société Caixabank CGIB, société poursuivante par suite d'un paiement auquel avait procédé la société civile immobilière Valpas, débitrice saisie ;
Que cette décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Caixabank sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande présentée par la société Caixabank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société civile immobilière Valpas, envers la société Caixabank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.