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91-43677 Généré par l'IA

Employee v. Original Company: Liability for Unpaid Wages of Transferred Employee

Numéro de cause 91-43677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose fixed-term probationary contract with a company was terminated, was subsequently hired by an independent manager to whom the company had entrusted the agency's operation; when the employee terminated her contract due to unpaid wages, she sued the original company, arguing it was liable under a provision making the principal employer responsible for an insolvent subcontractor's unpaid wages. The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in dismissing the claim because it had specifically found that the purported subcontractor's insolvency, a necessary condition for the principal employer's liability under the cited labor code article, had not been established.

Regeste Legislator

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article L. 125-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee v. Original Company: Liability for Unpaid Wages of Transferred Employee: The court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in dismissing the claim because it had specifically found that the purported subcontractor's insolvency, a necessary condition for the principal employer's liability under the cited labor code article, had not been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant contrat de durée déterminée insolvabilité violation d'obligations contractuelles de travail assignataire responsabilité contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 125-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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00-44939
Employee's Claim for Unpaid Wages Against Subsequent Operator Upheld Following Transfer of Business
98-40763
Employee Transfer Liability Dispute
23-15220
Employee Transfer Validity and Wrongful Dismissal
06/2395
Employee Transfer Upon Lessee Liquidation and Wrongful Dismissal Liability
07-40094
Employee Wage Dispute and Successor Liability in Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC Charentes-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order allocates the costs of the proceedings against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Françoise, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit :

1 / M. Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Maisons Février,

2 / de l'ASSEDIC Charentes-Poitou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 mai 1991), que Mme X... a été engagée comme secrétaire par la société anonyme "Maisons Février", agence d'Angers, par contrat prévoyant une période d'essai de trois mois ;

que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 14 juin 1988 ; que, le 7 juillet 1988, la société a confié la gestion de l'agence, par un contrat de mandat, à M. Z..., qui a engagé à son service Mme X... ; que celle-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires, le 28 octobre 1988, et fait convoquer la société Février devant le conseil de prud'hommes, la considérant comme responsable du non-respect de ses engagements par son mandataire, M. Z... ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à l'égard des représentants de la société Février, déclarée entre-temps en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre du commerce, l'employeur principal est responsable du paiement des salaires dus au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. Z... était insolvable a par ce seul motif justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC Charentes-Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.