Heir's Appeal Against Expert Assessment Order in Commercial Dispute Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting in their own capacity and as heir to another, appealed a decision from the court of appeal which reversed an initial order and partially resolved the main issue in a dispute involving a company, thereby making the appeal admissible. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, in the exercise of its discretionary power, was justified in ordering an expert assessment upon finding that evidence supported a potential notable change in local commercial factors, and was therefore not obligated to address arguments rendered irrelevant by that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Heir's Appeal Against Expert Assessment Order in Commercial Dispute Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the court of appeal, in the exercise of its discretionary power, was justified in ordering an expert assessment upon finding that evidence supported a potential notable change in local commercial factors, and was therefore not obligated to address arguments rendered irrelevant by that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited when addressing the admissibility of the appeal, which the court found to be admissible.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... Patricia, demeurant Résidence de France à Chenevières-sur-Marne (Val-de-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Y..., née X... Liliane, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la SNC Médard Z..., représentée par son gérant, domicilié au siège social Hôtel "La Marine", Mogueriec à Sibiril (Finistère), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Médard Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1992), qui infirme l'ordonnance ayant rejeté la demande, tranche une partie du principal ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la société Médard Z... produisait des éléments permettant d'envisager une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a ordonné une expertise, dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.