Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on December 18, 1992, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on May 11, 1994, following the filing of the reporting judge's brief. The Court of Cassation, acknowledging this withdrawal as required by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally noted the withdrawal of the appeal by the company and ordered it to pay the costs and expenses of executing the current judgment to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Company Withdraws Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation, acknowledging this withdrawal as required by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally noted the withdrawal of the appeal by the company and ordered it to pay the costs and expenses of executing the current judgment to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal (désistement) of the appeal must be recorded by a decision after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société "Au Velin doré", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. François X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de la société "Au Velin doré", de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société "Au Velin doré", se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société "Au Velin doré" du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société "Au Velin doré", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.