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93-12423 Généré par l'IA

Foreclosure Period Interruption Appeal Rejection

Numéro de cause 93-12423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment regarding a dispute, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to raise specific arguments before the Court of Appeal concerning the interruption of the foreclosure period by the spontaneous execution of repair work in 1982 or whether subsequent damages in 1987 related to that repaired portion of the work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Period Interruption Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier interruption de la prescription opposition au commandement de payer expulsion du locataire révision d'une décision suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article.
Généré par l'IA
99-19849
Foreclosure Appeal Rejection on Procedural Grounds
97-17661
Foreclosure Objections Dismissed on Appeal
09-71749
Appeal Interruption Due to Debtor Liquidation
2002/00624
Creditor's Timely but Unexcused Foreclosure Claim Denial in Judicial Liquidation
09-12979
Inadmissibility of Appeal Against Non-Dispute-Resolving Judgment in Foreclosure Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ... à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de :

1 ) M. Raymond Frère, demeurant ...,

2 ) M. Alain Z..., demeurant 2, rue El Kantara à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le délai de forclusion avait été interrompu par une reconnaissance de responsabilité résultant de l'exécution spontanée, par M. X..., de travaux de reprise en 1982, ni que les nouveaux désordres invoqués en 1987 affectaient la partie de l'ouvrage ayant fait l'objet des reprises, le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.