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93-11836 Généré par l'IA

Employee's Acknowledged Debt vs. Employment Duties

Numéro de cause 93-11836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, acknowledging in a private instrument dated October 24, 1988, that his unauthorized transactions on company and savings bank accounts caused a loss of 1,500,000 francs, committed to reimbursing this sum to the company. The employee appealed a decision ordering payment, arguing the lower court failed to investigate whether the basis for his commitment was flawed because the acts causing the loss were intertwined with his employment duties, thus potentially vitiating consent under Article 1131 of the Civil Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not explicitly argued before the lower courts that the cause of his commitment was erroneous, the appellate court was not obligated to undertake the factual inquiry requested in the appeal brief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1131 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee's Acknowledged Debt vs. Employment Duties: The employee appealed a decision ordering payment, arguing the lower court failed to investigate whether the basis for his commitment was flawed because the acts causing the loss were intertwined with his employment duties, thus potentially vitiating consent under Article 1131 of the Civil Code. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the appellant had not explicitly argued before the lower courts that the cause of his commitment was erroneous, the appellate court was not obligated to undertake the factual inquiry requested in the appeal brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette perte d'emploi obligation de tenir une comptabilité banque privée inexécution d'une obligation contractuelle responsabilité personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1131 du Code civil
X..., celui-ci ne s'était pas mépris sur l'existence même de la cause de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-11373
Former Employee's Appeal Rejected Regarding Debt Recognition and Stay of Civil Proceedings
96-22389
Acknowledgment of Debt Liability Dispute
90-19542
Creditor v. Company Manager (Personal Debt Acknowledgment)
94-40031
Employer v. Former Branch Manager (Deficit Liability)
79-10305
Loan Repayment Dispute: Individual vs. Company Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sorefi Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Montals à Coussergues, Laissac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section A), au profit de la société Sorefi Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Bretagne, défenderesse à la cassation ;

Le demnadeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Sorefi Bretagne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 24 octobre 1988, M. X..., salarié de la société Sorefi Bretagne, a reconnu que les opérations qu'il avait effectuées sur les comptes de cette société ou des caisses d'épargne, sur sa seule initiative et sans ordre les clients avaient entraîné une perte de 1 500 000 francs au préjudice de ces sociétés et s'est engagé à leur rembourser cette somme dans un certain délai ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorefi Bretagne le montant de cette reconnaissance de dette, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la cause de l'engagement résultait de la teneur de l'acte sans rechercher si, les actes incriminés n'étant pas détachables des fonctions de M. X..., celui-ci ne s'était pas mépris sur l'existence même de la cause de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que la cause de son engagement était erronée, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sorefi Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.