Co-Owners' Liability for Building Works Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved co-owners appealing a lower court ruling concerning their obligation to pay for building works, where the lower court found they had access to detailed documentation of the common charges, itemizing the works and providing sufficient information to contest the charges. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the co-owners were provided with comprehensive records of the general accounts and works, it was incumbent upon them to specifically identify which charges, if any, should have been the responsibility of the prior owner to justify their refusal to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Owners' Liability for Building Works Assessment: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that because the co-owners were provided with comprehensive records of the general accounts and works, it was incumbent upon them to specifically identify which charges, if any, should have been the responsibility of the prior owner to justify their refusal to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Tahar X...,
2 / Mme X..., demeurant ensemble à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., en la personne de son syndic dont le siège social est sis à la Régie boulonnaise de l'habitat, ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal, domicilié à ce titre audit siège social, défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... disposaient des comptes généraux de la copropriété, rubrique par rubrique, d'une description très détaillée des travaux et de tous éléments d'information pour présenter une contestation argumentée, le Tribunal, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il appartenait aux défendeurs d'indiquer les travaux dont le paiement incombait, selon eux, au précédent propriétaire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers le Syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.