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93-11636 Généré par l'IA

Bank v. Co-ownership: Unauthorized Loan by Building Manager

Numéro de cause 93-11636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A bank appealed a decision concerning a loan taken out by a building manager without proper authorization, where the general assembly had previously rejected a major construction project (an elevator) but allowed certain co-owners to finance it privately, and only authorized the manager to facilitate loan arrangements for those specific participants. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that since the general assembly never decided to seek a loan for the entire co-ownership, the building manager exceeded their authority by contracting the loan in the name of the co-ownership, and thus, the co-ownership was not bound by the debt, nor could the manager claim apparent authority for such an action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Bank v. Co-ownership: Unauthorized Loan by Building Manager: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that since the general assembly never decided to seek a loan for the entire co-ownership, the building manager exceeded their authority by contracting the loan in the name of the co-ownership, and thus, the co-ownership was not bound by the debt, nor could the manager claim apparent authority for such an action.

Mots-clés

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crédit de construction copropriété construction illicite droit bancaire dettes générales banque hypothécaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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06/139
Bank v. Real Estate Company regarding Fraudulent Loan Authorization
96-21053
Co-Owner Challenge to Building Manager's Mandate and Arrears Dismissed
04-17642
Property Owner v. Banks Regarding Tenant Loan Financing
90-18020
Bank v. Property Owner (Improper Alteration of Dispute Scope)
98-19717
Property Developers v. Bank and Affiliate over Loan Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société de Banque Occidentale SDBO aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème), représentée par son Président- directeur général, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Mignon Legrin, dont le siège est ... (9ème), pris en la personne de ses directeur et représentants légaux y demeurant, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque Occidentale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires remis à la société de Banque Occidentale, d'une part, que le projet de création d'un ascenseur à la charge de tous les copropriétaires de ce bâtiment avait été rejeté et que certains d'entre eux, désireux de participer à l'installation et aux charges de cet ascenseur avaient été autorisés à effectuer les travaux à leurs frais, d'autre part, que la société Otragi, syndic, avait été seulement chargée de recenser les copropriétaires désireux de financer leur part de travaux par voie d'emprunts contractés par le syndic et qu'à la suite de cette charge, celui-ci s'était fait autoriser, sans reprise des dettes par le syndicat, à obliger les participants concernés au remboursement de leur quote-part, après qu'il ait lui-même remboursé la globalité de l'emprunt, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires n'avait pas décidé de solliciter un prêt bancaire et que le syndic n'avait reçu de l'assemblée générale aucun mandat pour contracter un prêt au nom du syndicat des copropriétaires, qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en souscrivant ce prêt au nom et pour le compte de "la copropriété", et qu'il ne pouvait être soutenu qu'il bénéficiait d'un mandat apparent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Banque Occidentale SDBO aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.