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94-05015 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Order for Social Investigation Not Subject to Immediate Cassation Appeal

Numéro de cause 94-05015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant sought to appeal an interlocutory decision by the Court of Appeal, which had ordered a social investigation prior to ruling on the merits in a child welfare matter concerning the identification and placement of a minor. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a decision ordering a measure of instruction (like a social investigation) cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the case.

Regeste Legislator

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Interlocutory Order for Social Investigation Not Subject to Immediate Cassation Appeal: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, a decision ordering a measure of instruction (like a social investigation) cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment on the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes recours contre décision de renvoi motifs de cassation enquête préalable recours en carence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that a decision ordering an investigative measure cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core disposition of the court regarding the appeal.
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04-20222
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Procedural Ruling
16-28276
Appeal Inadmissibility for Non-Final Interlocutory Order
02-14454
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order for Expert Evaluation
11-27596
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
94-16165
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Nature of Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that a decision ordering an investigative measure cannot be appealed to the Court of Cassation independently of the final judgment, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core disposition of the court regarding the appeal.

Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs related to the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fouga X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du Département du Pas-de-Calais, Hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée et pourvue en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que M. Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux fins, notamment, de déterminer l'identité exacte du jeune Sesei X..., et de rechercher les personnes susceptibles de prendre en charge cet enfant ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.