Insolvency Payments Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a civil insolvency ruling by the appellate court concerning the amount of monthly payments assigned to them, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised challenged the trial judges' discretionary factual assessment without invoking any violation of a specific legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon mentionné; Insolvency Payments Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal and orders costs, without citing a main ground for the rejection other than the inadmissibility of the argument raised.
No specific procedural rule was cited in the operative part regarding the rejection of the appeal.
The dispositive orders the appellants to pay the costs ('Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'), but does not cite the specific article of the Code of Civil Procedure governing this award.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Yves B...,
2 / Mme X... épouse B..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
1 / de la Diac Lille, dont le siège est ... (Nord),
2 / de la Sofinco, dont le siège est ...,
3 / de la CGI (CEGEREC), dont le siège est ... (Nord),
4 / de la société Uni Europe, dont le siège est ... (10ème),
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5 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord),
6 / de Promocil HLM, dont le siège est ... (Nord),
7 / de la CAF de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord),
8 / de la SCRL, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),
9 / de la COGENEC, dont le siège est BP 109 à Monaco,
10 / de Michel Y... A..., demeurant BP 13 à Yerres (Essonne),
11 / du cabinet Beghin Groux, dont le siège est route d'estaires, à La Bassée (Nord),
12 / du cabinet Dhedin, dont le siège est ... (Nord),
13 / de Mme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
14 / de M. C..., huissier de justice, demeurant 2, square de Quaregnon à Maubeuge (Nord),
15 / du Crédit agricole, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré du pourvoi :
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 4 mars 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux B... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.