Union Appeal on Interlocutory Costs Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought to appeal a lower court's judgment that had, in the context of an appeal concerning the validity of staff delegate and works council elections at a television company, ordered the union to pay certain defendants a sum under the article regarding the allocation of legal expenses. The High Court ruled the appeal inadmissible because the interlocutory decision regarding costs, which did not settle the principal matter and merely ordered the submission of documents and adjourned the hearing, did not constitute a final judgment appealable immediately under the relevant civil procedure code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du nouveau Code de procédure civile, article 607, article 608 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du même code; Union Appeal on Interlocutory Costs Order Inadmissible: The High Court ruled the appeal inadmissible because the interlocutory decision regarding costs, which did not settle the principal matter and merely ordered the submission of documents and adjourned the hearing, did not constitute a final judgment appealable immediately under the relevant civil procedure code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a primary basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment did not settle the principal issue.
Cited regarding the inadmissibility of the appeal based on the nature of the decision.
Cited regarding the inadmissibility of the appeal based on the nature of the decision.
Cited in connection with the rules determining the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat réalisateurs, créateurs cinéma télévision et audiovisuel (SRCTA), dont le siège est ... (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1993 par le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) en matière électorale, au profit ;
1 ) de la société Télévision française TF1, société anonyme, dont le siège est ...Université à Paris (7ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
2 ) du Syndicat CGT de TF1, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
3 ) du Syndicat SNFORT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
4 ) du Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
5 ) du Syndicat SURT-CFDT de TF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
6 ) du Syndicat CGC Journal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
7 ) du Syndicat CFE/CGC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
8 ) du Syndicat SGJFO, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
9 ) du Syndicat des réalisateurs SRT/CGC, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
10 ) du Syndicat des réalisateurs SFRT/CGT, dont le siège est ... (19ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
11 ) du Syndicat des réalisateurs SNFORA, dont le siège est chez M. K..., ... (15ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
12 ) du Syndicat SYNAPAC réalisateurs CFDT, dont le siège est Maison de la Radio Pièces 8412, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
13 ) du SNA-CFTC, devenu USNA-CFTC, dont le siège est ... (7ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
14 ) de M. Franck XA...,
15 ) de Mme Catherine C...,
16 ) de M. Robert V...,
17 ) de M. Marcel G...,
18 ) de M. Bernard H...,
19 ) de M. Patrick XZ...,
20 ) de M. Jean-Pierre XC...,
21 ) de M. Michel XB...,
22 ) de M. Michel XE...,
23 ) de M. Philippe O...,
24 ) de M. Loïc A...,
25 ) de Mme Thérèse P...,
26 ) de Mme Claire I...,
27 ) de M. T... Salat,
28 ) de M. Philippe K...,
29 ) de M. Pierre XG...,
30 ) de M. Max R...,
31 ) de M. Alain J...,
32 ) de M. Michael E...,
33 ) de M. Jean-François Monnet,
34 ) de M. Richard D...,
35 ) de M. Denis L...,
36 ) de M. Maryse Q...,
37 ) de M. André M...,
38 ) de M. Joël B...,
39 ) de Mme F... Gagnant,
40 ) de M. Pierre XF...,
41 ) de Mme Françoise XY...,
42 ) de M. Gérard XX...,
43 ) de M. Claude S...,
44 ) de M. Jean-Pierre X...,
45 ) de M. Jacques Z...,
46 ) de M. Nathalie XW...,
47 ) de M. Bernard Y...,
48 ) de Mme Paola U...,
49 ) de Mme Anne XD..., ces personnes étant toutes domiciliées à TF1, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Ghestin, avocat du SRCTA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat USNA-CFTC, de Mme C..., de MM. V..., G..., Noyer, I..., B..., de Mme N..., et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;
Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris, 22 juin 1993) de l'avoir, dans l'instance qu'il a engagée pour demander l'annulation des élections du 11 mai 1993 des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société TF1, condamné à payer à divers défendeurs une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge qui alloue une somme en application de cet article ne tranche pas le principal, au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, et que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qui s'est par ailleurs borné, sans mettre fin à l'instance, à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et à faire injonction au syndicat demandeur de communiquer au défendeurs ses conclusions et les pièces qu'il entendait produire, ne fait pas partie des jugements qui, en vertu des textes susvisés, peuvent être frappés d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.