Cassation for Contradiction in Damages Award and Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal arising from a traffic accident where a party's liability was partially retained, the Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it contained a contradiction between its reasoning, which allocated 100,000 francs to the victim, and its ruling, which ordered this sum to be paid in addition to a prior provision of 30,000 francs, thereby violating procedural rules requiring clarity and consistency in judicial decisions; consequently, the subsequent order rejecting a rectification request was also annulled as a direct consequence of the primary decision's cassation, leading to the case being remanded to a different Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 458 du nouveau Code de procédure civile, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Contradiction in Damages Award and Remand: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the finding that the Court of Appeal's decision contained contradictory statements (although it was used in reasoning to justify the cassation, it was explicitly mentioned when analyzing the first ground of the first appeal).
Cited as a basis for the finding that the Court of Appeal's decision contained contradictory statements (although it was used in reasoning to justify the cassation, it was explicitly mentioned when analyzing the first ground of the first appeal).
Used to justify the consequential annulment of the decision rejecting the rectification request.
This is the core dispositive action based on the procedural violations found.
Provision cited for the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi n° P 91-21.881 formé par :
1 / M. André Y..., demeurant rue du Chail à Saint-Savinien (Charente-Maritime),
2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et le code des assurances, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Micheline X..., demeurant ... à Saint-Savinien (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
Sur le pourvoi n° D 92-18.035 formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Poitou-Charentes-Vendée, en cassation d'un arrêt rejetant une requête en interprétation rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Micheline X..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs au pourvoi n° P 91-21.881 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi n° D 92-18.035 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint en raison de leur connexité les pourvois n s P 91-21.881 et D 92-18.035 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 91-21.881 :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation a assigné M. Y... dont la responsabilité a été retenue pour 1/3 ainsi que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée (CRAMA) en réparation de son préjudice ;
Attendu que l'arrêt énonce dans ses motifs qu'il sera alloué à la victime une somme de cent mille (100 000) francs et dans son dispositif que cette somme sera versée en sus d'une provision de trente mille 30 000 francs ;
En quoi la cour d'appel, méconnaissant les exigences des articles susvisés s'est contredite ;
Sur le pourvoi n° D 92-18.035 :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué rejetant une requête en rectification formée par la CRAMA n'est que la suite d'un arrêt de la même cour d'appel dont la cassation est prononcée par le présent arrêt, qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° P 91-21.881 :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991 et par voie de conséquence le 29 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... et la CRAMA Poitou-Charentes-Vendée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.