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93-41079 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Flaw Violation

Numéro de cause 93-41079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed on January 11, 1991, sought compensation for a flawed dismissal procedure, having been summoned to a prior meeting on January 7, 1991, for the same date. The lower court dismissed the claim by stating the employee failed to justify the basis of the demand, despite having established that the dismissal letter was dated the same day as the required prior interview. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to apply Article L. 122-14-1, alinéa 2, of the Labor Code, which mandates that the dismissal letter cannot be sent less than one clear day after the date set for the preliminary interview, meaning the lower court's own findings necessitated finding a procedural violation.

Regeste Legislator

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Art. L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail; Employee Dismissal Procedural Flaw Violation: The lower court dismissed the claim by stating the employee failed to justify the basis of the demand, despite having established that the dismissal letter was dated the same day as the required prior interview. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the lower court failed to apply Article L. 122-14-1, alinéa 2, of the Labor Code, which mandates that the dismissal letter cannot be sent less than one clear day after the date set for the preliminary interview, meaning the lower court's own findings necessitated finding a procedural violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure résiliation injustifiée du bail faute d'organisation licenciement pour vol citation à comparaître vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the required minimum time between the notice of the prior interview and the sending of the dismissal letter, which the lower court failed to apply correctly.
Généré par l'IA
11-10238
Employee Dismissal Procedural Violation
88-44656
Procedural Violation in Employee Dismissal
97-43896
Employee Dismissal for Economic Reasons with Procedural Flaws
04-47853
Employee Dismissal Procedural Violation
99-44889
Procedural Irregularity in Dismissal Notice Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the required minimum time between the notice of the prior interview and the sending of the dismissal letter, which the lower court failed to apply correctly.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny

This is the dispositive action of overturning the lower court's judgment based on the violation of the cited Labor Code article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris

This procedural order dictates the referral of the case for retrial following the cassation.

Condamne la société IMPP, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of legal costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamou X..., demeurant rue Georges Pitard, bâtiment M, Goussainville (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société anonyme IMPP, dont le siège est rue Camelinet, Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 8 janvier 1980 en qualité de magasinier-chauffeur par la société AIMPP, a été licencié le 11 janvier 1991 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'explique pas sur le fondement de sa demande ;

Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes avait constaté que le salarié avait été convoqué le 7 janvier 1991 à un entretien préalable fixé au 11 janvier 1991 et que la lettre de licenciement était datée du même jour ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne la société IMPP, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.