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93-14484 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Marital Breach and Support Obligations Rejected

Numéro de cause 93-14484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a decision that found he had committed serious and repeated violations of marital duties, rendering continued cohabitation intolerable, and that the wife was fulfilling her duty to provide support by making community property housing available to him. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the husband merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment and motivation regarding the weight and significance of the evidence presented concerning the marital breaches and the fulfillment of the support obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Marital Breach and Support Obligations Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the husband merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment and motivation regarding the weight and significance of the evidence presented concerning the marital breaches and the fulfillment of the support obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement au devoir moyens invocables motifs de cassation procédure de mesures protectrices opposition au divorce appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
96-18863
Husband's Appeal on Divorce Fault and Spousal Support Rejected
95-12498
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Denied
90-20484
Husband's Appeal on Marital Separation Denied
03-16292
Husband's Appeal Against Shared-Fault Divorce Rejected
75-13536
Husband's Appeal Regarding Divorce Rejection, Judicial Separation, Damages, and Support Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by Mme X... based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a analysé les documents qui lui étaient soumis et a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, pour décider que M. X... avait commis des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et qu'il y avait lieu de considérer que la femme s'acquittait de son obligation de secours par la mise à la disposition du mari d'un logement appartenant à la communauté ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.