Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by their attorney, who had filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in a dispute against the opposing party, formally submitted a declaration of withdrawal of the appeal on October 1, 1992. The Court of Cassation, based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally noted this withdrawal during its public hearing on November 2, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation: The Court of Cassation, based on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, formally noted this withdrawal during its public hearing on November 2, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Athéna X..., demeurant à Paris (8e), ... du Roule, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant à Paris (19e), 4, villa du Parc, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 1er octobre 1992, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.