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92-19713 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 92-19713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal lodged by a company, succeeding a former entity, against a decision by the Court of Appeal of Riom concerning the company's works council. The Court of Cassation noted that the appellant's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on May 11, 1994, and consequently, pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledgment: The Court of Cassation noted that the appellant's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal on May 11, 1994, and consequently, pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la requête qualité pour recourir notification de la décision recours du personnel réexamen d'une décision antérieure dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for concluding the withdrawal (désistement) of the appeal.
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14-25400
Withdrawal of Appeal Acknowledged
01-02772
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
91-60258
Appeal Withdrawal Acknowledged
02-60703
Withdrawal of Appeal in Corporate Case
90-60524
Company Withdrawal of Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for concluding the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de liaisons électriques (SILEC), société anonyme, venant aux droits de la SNC Satcables, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du comité d'entreprise de la SNC Satcables, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Riom (Puy-de-Dôme), route du Maréchat, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la Société industrielle de liaisons électriques, de Me Capron, avocat du comité d'entreprise de la SNC Satcables, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 11 mai 1994, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société industrielle de liaisons électriques, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.