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93-13294 Généré par l'IA

Appeal Regarding Partial Estate Division Following Prior Judgment

Numéro de cause 93-13294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision confirming that, despite a prior judgment ordering the division of an estate, only the proceeds from a sale and certain remaining movable assets were left to be shared, as evidenced by the appellant's own writings indicating a partial division had already occurred. The court rejected the appeal because the lower court did not disregard the authority of the prior judgment, and the appellant's arguments raised in the appeal brief regarding the second branch of the grounds for appeal were deemed inadmissible as they were new and mixed with facts not previously presented during the initial appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, L'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Partial Estate Division Following Prior Judgment: The court rejected the appeal because the lower court did not disregard the authority of the prior judgment, and the appellant's arguments raised in the appeal brief regarding the second branch of the grounds for appeal were deemed inadmissible as they were new and mixed with facts not previously presented during the initial appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral décision partielle vente d'actions qualité pour recourir interprétation de l'arrêt bénéfice

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal expenses.
Généré par l'IA
10/002321
Appeal Regarding Judicial Partition of Estate and Inclusion of Specific Property
02-18401
Estate Liquidation and Property Partition Appeal
15/00010
Heir's Appeal Regarding Inclusion of Prior Gift in Estate Partition
88-13294
Estate Division Partial Distribution Validity
19/026551
Succession Accounting and Partition Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the final order.

Condamne M. Eric Z..., envers M. Claude Z... et Mme Françoise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Eric Z...,

2 ) Mme veuve Z..., née Marie-Louise A...,

demeurant tous deux ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :

1 ) M. Claude Z..., demeurant la Cave Basse à Saint-Rome de Cernon (Aveyron),

2 ) Mme Françoise Z..., divorcée Canat, demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Eric Z... et de Mme Marie-Louise Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Claude Z... et de Mme Françoise Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Marie-Louise Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, d'une part, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement du 21 avril 1988, qui avait ordonné le partage de la succession d'Eugénie Y..., que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) a confirmé la décision des premiers juges qui avaient relevé qu'il résultait des propres écrits de M. Eric Z..., que son père avait participé à un partage partiel et qu'il ne restait à partager, quant aux meubles de la succession, que le produit de la vente à M. X... et le surplus des meubles en possession de M. Claude Z... ; que, d'autre part, au soutien de son appel, M. Eric Z... n'avait pas fait valoir le moyen dont font état les secondes branches des deux moyens qui sont donc nouvelles et, mélangées de fait, irrecevables ; qu'ainsi, en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Eric Z..., envers M. Claude Z... et Mme Françoise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer auxdits défendeurs, la somme de huit mille francs (8 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.