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93-11743 Généré par l'IA

Land Ownership Dispute Involving Competing Sales and Publication Requirements

Numéro de cause 93-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose over land ownership where one party claimed title through a 1961 sale followed by a 1967 partial resale, while the opposing party acquired a portion of the same land via a 1986 sale from one of the original 1961 vendors; the lower court ruled in favor of the plaintiff based on the publication of the 1961 and 1967 sales, but the High Court quashed the decision, finding it lacked a legal basis because the lower court failed to specify the publication dates for both the initial 1961 sale and the contested 1986 sale, which is required under the relevant property publication decree to establish opposability against a third-party purchaser.

Regeste Legislator

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l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, aux dépens; Land Ownership Dispute Involving Competing Sales and Publication Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété demande partielle revente droit foncier rural titre représentatif de marchandises objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 30 du décret du 4 janvier 1955
This provision was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the judgment due to lack of legal basis.
aux dépens
The Court ordered the defendant (M. X...) to pay the costs.
Généré par l'IA
71-10218
Land Ownership Dispute Over Discrepancy Between Deed and Cadastral Records
94-16096
Land Ownership Dispute Based on Unsigned Deed and Conflicting Judicial Findings
JURITEXT000006966416
Land Ownership Dispute Involving Conflicting Titles and Possession Claims
07-10411
Claimant's Land Title Dispute Against State
10-19035
Land Ownership Dispute and Prescription Period Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 30 du décret du 4 janvier 1955

This provision was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the judgment due to lack of legal basis.

aux dépens

The Court ordered the defendant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Léo Y..., demeurant Les Avirons (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant à Saint-Paul (La Réunion), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 19 avril 1991), que, suivant un acte du 19 décembre 1961, MM. Fernand et Alfred Z... ont vendu un terrain aux consorts X... ; que, suivant un acte du 19 juillet 1967, les consorts X... ont vendu une partie de ce terrain à M. Ibrahim X... ;

que, suivant un acte du 16 avril 1986, M. Alfred Z... a vendu deux parcelles de ce terrain à M. Y... ; que M. Ibrahim X... a assigné M. Y... en expulsion ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les cessions effectuées en 1961 et 1967 ayant été régulièrement publiées à la conservation des hypothèques sont opposables à M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates de publication de la vente conclue le 19 décembre 1961 et de la vente conclue le 16 avril 1986, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.