Limited Liability Company v. Real Estate Investment Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a limited liability company and a real estate investment company, the former initiated an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Metz dated October 29, 1992. However, the appealing company subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal with the registry of the Court of Cassation on September 20, 1994, which required formal acknowledgment by a judicial decision as it occurred after the report was filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the execution of this acknowledgment decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Limited Liability Company v. Real Estate Investment Company (Appeal Withdrawal): However, the appealing company subsequently filed a declaration of withdrawal of its appeal with the registry of the Court of Cassation on September 20, 1994, which required formal acknowledgment by a judicial decision as it occurred after the report was filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs and expenses related to the execution of this acknowledgment decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe withdrawal of the appeal (désistement) occurring after the report had been filed must be noted by the judgment, as stipulated by this article.
This is the primary operative part of the judgment, officially acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the order concerning the costs associated with the decision, which followed the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL JC Création, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la SCI ..., société civile immobilière, dont le siège est ... à Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Parmentier, avocat de la société JC Création, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1994, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société JC Création, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 octobre 1992, par la cour d'appel de Metz, au profit de la SCI ... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société JC Création du désistement de son pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.