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92-21302 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 92-21302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, but subsequently, the applicant's attorney filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed. Citing the provision of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicant.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Report: Citing the provision of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicant.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle notification de la décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation must be acknowledged by a decision if it occurs after the report is filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the defendant bank Paribas in a request which the Court explicitly rejected.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
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98-13431
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Reporting Judge's Report
21-20424
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation Following Reporting Stage
94-17690
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report Filing
98-20052
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
12-23279
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the requirement that any withdrawal before the Court of Cassation must be acknowledged by a decision if it occurs after the report is filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the defendant bank Paribas in a request which the Court explicitly rejected.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société The Gemtel Partnership, général partnership de droit californien, dont le siège est c/o Gemtel corporation 1177 San Vicente Blvd, Suite 800 à Los Angeles, CA 90049 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de :

1 ) la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ... (2ème),

2 ) la société La Belle Créole, dont le siège est BP. 229 Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société The Gemtel Partnership, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la banque Paribas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société La Belle Créole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour, a déclaré au nom de la société The Gemtel Partnership, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1992, au profit de la Banque Paribas et la société La Belle Créole, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Gemtel Partnership de son DESISTEMENT ;

REJETTE la demande présentée par la banque Paribas sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société The Gemtel Partnership, envers la banque Paribas et la société La Belle Créole, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.