Attorney Sanction Overturned for Advice on Rent Arrears Settlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit :

1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, Palais de justice, ... (1er),

2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, Palais de justice, ... (1er), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., D... Y..., M. F..., Mme C..., M. Aubert, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Barbey, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 106 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute contravention aux lois ou règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 107 ;

Attendu que M. A..., avocat, a été commis au titre de l'aide judiciaire, le 9 novembre 1988, aux fins de diligenter, pour le compte de M. X..., une procédure d'opposition à un commandement de payer un arriéré de loyers ; qu'estimant non fondé le refus de paiement de M. X..., M. A... lui a conseillé de régler les causes du commandement, ce que celui-ci s'est engagé à faire ; que, néanmoins, M. X... n'a réglé que partiellement sa dette ;

qu'une procédure d'expulsion a été engagée contre lui, à laquelle il n'a pas défendu ; que, sur plainte de M. X..., des poursuites disciplinaires ont été exercées contre M. A... ;

Attendu que, pour prononcer contre cet avocat la peine disciplinaire du blâme, la cour d'appel a retenu que, désigné pour assurer la défense de M. X... à la suite de la délivrance du commandement, M. A... devait faire toutes diligences pour préserver les droits de son client et que, dans la mesure où il estimait ne pas devoir former opposition audit commandement, M. X... déclarant renoncer à son motif d'opposition, il devait néanmoins veiller à ce que la somme réclamée soit payée en temps utile ou solliciter des délais de paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus contre M. A... ne caractérisent pas une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse, par moitié, les dépens à la charge de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et au Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres da cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.