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92-17267 Généré par l'IA

Motorist Liability in Rear-End Collision

Numéro de cause 92-17267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a rear-end collision on a highway where one driver struck the vehicle in front, the driver of the striking vehicle sued the other driver and their insurer for damages, while the other driver counter-sued. The appellant argued the appellate court erred by denying compensation based only on finding the appellant at fault and the respondent free of fault, without establishing the appellant's fault was the exclusive cause under the relevant 1985 traffic law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing, based on undisputed findings, that the accident was caused by the striking driver's violation of traffic regulations and the complete absence of fault on the part of the driver who was hit.

Regeste Legislator

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article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route, article 67 de la loi du 12 juillet 1980; Motorist Liability in Rear-End Collision: The appellant argued the appellate court erred by denying compensation based only on finding the appellant at fault and the respondent free of fault, without establishing the appellant's fault was the exclusive cause under the relevant 1985 traffic law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing, based on undisputed findings, that the accident was caused by the striking driver's violation of traffic regulations and the complete absence of fault on the part of the driver who was hit.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision par l'arrière responsabilité pour accident de la circulation infractions aux règles de la circulation libération de l'assureur causalité du coup du lapin dépassement non conforme aux règles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985
The court implicitly upheld the ruling based on the application of this article concerning road traffic accidents, as the appellant's complaint centered on its misapplication.
articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route
The court confirmed the factual findings concerning the violation of these traffic rules by the appellant, which justified the decision.
article 67 de la loi du 12 juillet 1980
This provision is not explicitly cited in the dispositive section. The decision only states the rejection of the appeal and the order for costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006952553
Rear-End Collision Liability Presumption
93-17957
Driver Liability in Rear-End Collision Following Unexpected Road Obstruction
JURITEXT000006963034
Plaintiff v. Defendant: Rear-End Collision Liability on Unlit Road
93-18441
Multi-Vehicle Rear-End Collision Liability Determination
JURITEXT000006953001
Rear-End Collision Liability: Failure to Maintain Safe Following Distance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi du 5 juillet 1985

The court implicitly upheld the ruling based on the application of this article concerning road traffic accidents, as the appellant's complaint centered on its misapplication.

articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route

The court confirmed the factual findings concerning the violation of these traffic rules by the appellant, which justified the decision.

article 67 de la loi du 12 juillet 1980

This provision is not explicitly cited in the dispositive section. The decision only states the rejection of the appeal and the order for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Johannes Hubertus X..., demeurant à Ax Geleen, Rembrandtlann (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :

1 / de M. Jean Y..., demeurant L 5280 Sandweiler Gare au Grand Duché du Luxembourg (Luxembourg),

2 / de la compagnie Le Foyer, société d'assurances de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., L 2986 Luxembourg Kirchbergh (Luxembourg), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1992), que, sur une autoroute, le véhicule de M. X... a heurté l'arrière de celui de M. Y..., causant des dégâts matériels ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Le Foyer, en réparation de son préjudice ; que M. Y... a formé contre M. X... une demande reconventionnelle ayant le même objet ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y... et rejeté celle de M. X..., alors que la cour d'appel, pour exclure toute indemnisation du dommage subi par M. X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant, par motifs non critiqués, retenu que le heurt a été provoqué par le véhicule de M. X..., dont le conducteur avait contrevenu aux dispositions des articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route, et l'absence de faute de la part de M. Y..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances Le Foyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.