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93-12551 Généré par l'IA

Syndicate Action for Unauthorized Sale of Condominium Common Property Subject to Thirty-Year Prescription Period

Numéro de cause 93-12551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the sale of a condominium unit designated as lot number 42, which was originally allocated for the concierge and excluded from property share distribution, concluding that this unit constituted common property sold without the required general assembly decision. The appellate court correctly determined that the action brought by the co-owners' syndicate against the purchasers for this unauthorized sale was subject to the thirty-year prescriptive period because the syndicate was not a party to the sale agreement, thereby precluding the application of the shorter prescription period cited by the purchasers.

Regeste Legislator

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article 1304 du Code civil; Syndicate Action for Unauthorized Sale of Condominium Common Property Subject to Thirty-Year Prescription Period: The appellate court correctly determined that the action brought by the co-owners' syndicate against the purchasers for this unauthorized sale was subject to the thirty-year prescriptive period because the syndicate was not a party to the sale agreement, thereby precluding the application of the shorter prescription period cited by the purchasers.

Mots-clés

Généré par l'IA
unité d'une propriété par étages partie commune action en exclusion de la communauté des copropriétaires transactions immobilières expropriation abusive modalités de vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil
The court upheld the finding that the action was subject to the thirty-year prescription period established by this article, as the prescription argument raised by the appellants was rejected.
Généré par l'IA
18-18661
Forced Sale of Property Due to Unpaid Condominium Charges Upheld
16-11291
Forced Sale of Condominium Lot Denied Due to Lack of Specific Transfer Agreement
22-18504
Buyers v. Seller, Notary, and Co-ownership Association Regarding Sale of Common Area Unit
20/017121
Property Company v. Property Syndicate: Co-ownership Charges, Prescription, and Counterclaims Appeal
99-19674
Co-ownership Property Terrace Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1304 du Code civil

The court upheld the finding that the action was subject to the thirty-year prescription period established by this article, as the prescription argument raised by the appellants was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Willi Henrich Helmut Y...,

2 ) A... Marie Josephe X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ... (8e),

3 ) Mme Alice Mathurine Z..., veuve de M. B..., demeurant "Le Courtil des Pierres" à Saint-Aignan (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), pris en la personne de son syndic le cabinet Denoyers, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y... et de Mme B..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le "lot" n° 42, affecté à la conciergerie et, pour cette raison, non compris dans la répartition des quotes-parts de propriété, constituait une partie commune qui avait été vendu à l'initiative de certains copropriétaires, sans décision de l'assemblée générale, et que les époux Y... et A... B... ne pouvaient opposer la prescription de l'article 1304 du Code civil à l'action du syndicat qui n'était pas partie à l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription trentenaire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux Y... et A... B..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.