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93-11890 Généré par l'IA

Glazing Warranty Period on Movable Elements

Numéro de cause 93-11890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a decision concerning damages to installed glazing on movable elements such as windows and French doors, asserting that a different warranty period should apply. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the two-year warranty (garantie biennale) exclusively to defects affecting glazing installed on movable structural components.

Regeste Legislator

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non spécifié; Glazing Warranty Period on Movable Elements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly applying the two-year warranty (garantie biennale) exclusively to defects affecting glazing installed on movable structural components.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose vices matériels propriété mobilière responsabilité de l'architecte durée de la responsabilité contrôle obligatoire

Dispositions légales citées

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non spécifié
The dispositive orders the appellants to pay the costs, but does not cite the specific legal article governing costs (e.g., in the French Code of Civil Procedure).
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88-15111
Property Owner v. Glazing Installer: Classification of Double Glazing Under Ten-Year Warranty
89-15265
Developer v. Homeowners: Window Defect Warranty Classification
89-12706, 89-13600, 89-13676
Owner v. Window Manufacturers and Architect/Contractor Regarding Window Defects and Prescription Period
12-12016
Tiling Defects: Warranty Period and Contractual Liability
92-20033
Homeowners v. Builder and Insurer: Joinery Defects and Warranty Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non spécifié

The court rejected the appeal, but the dispositive does not cite the substantive legal basis for this decision.

non spécifié

The dispositive only orders the dismissal of the appeal and the condemnation to costs, without citing the procedural rule for the dismissal.

non spécifié

The dispositive orders the appellants to pay the costs, but does not cite the specific legal article governing costs (e.g., in the French Code of Civil Procedure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Jean-Louis X...,

2 ) Mme Christiane X..., demeurant ensemble ... à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de la société SANEM, dont le siège est ... (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chapron, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SANEM, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décison en retenant que les désordres affectant des vitrages posés sur des éléments mobiles tels que fenêtres et portes-fenêtres, la garantie biennale était seule applicable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société SANEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.