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92-12611 Généré par l'IA

Administrative Body v. Disabled Individual (Housing Benefit Repayment and Invalidity Card Requirement)

Numéro de cause 92-12611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An administrative body sought repayment from an individual, who was 80% disabled, for housing benefits allegedly overpaid between late 1988 and late 1989, but the lower court ruled in favor of the individual, finding he met the eligibility criteria without needing to present an invalidity card. The High Court quashed this decision, reasoning that while the card itself was not required for the general right to the housing allowance, accessing the specific income reduction benefit tied to disability status under the Social Security Code depended on the claimant having obtained the corresponding tax reduction benefit, which required possession of the official invalidity card as stipulated in the General Tax Code; thus, the lower court failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant had secured the relevant tax abatement.

Regeste Legislator

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article R. 831-6 du Code de la sécurité sociale, article 157 bis du Code général des impôts; Administrative Body v. Disabled Individual (Housing Benefit Repayment and Invalidity Card Requirement): The High Court quashed this decision, reasoning that while the card itself was not required for the general right to the housing allowance, accessing the specific income reduction benefit tied to disability status under the Social Security Code depended on the claimant having obtained the corresponding tax reduction benefit, which required possession of the official invalidity card as stipulated in the General Tax Code; thus, the lower court failed to establish a legal basis for its decision by not investigating whether the claimant had secured the relevant tax abatement.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité droit au logement allocation sociale positions administratives réduction de prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 831-6 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 157 bis du Code général des impôts
avait obtenu de l'administration fiscale l'abattement mentionné à l'article 157 bis du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
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2206135
Claimant v. Administration Regarding Housing Benefit and Bonus Overpayment Recoupment
87-13918
Administrative Fund v. Recipient: Recovery of Disability Overpayments and Undue Payments
2407950
Claimant v. Administration Regarding Recovery of Housing and Income Benefit Overpayments
2306926
Claimant v. Decision on Social Housing Benefit Overpayment Recovery
95-13431
Administrative Body v. Individual (Overpayment Repayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 831-2, R. 831-6 dans sa rédaction issue du décret n° 88-568 du 4 mai 1988, alors en vigueur, et R. 832-1 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the legal basis that the Court found was not correctly applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon

This is the operative order of the court, resulting in the annulment (cassation) of the lower court's decision.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the losing party to pay procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani, Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, dans l'affaire opposant :

- M. Serge X..., demeurant 262, cité La Garenne, bâtiment D, La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est ..., La Roche-sur-Yon (Vendée) ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 831-2, R. 831-6 dans sa rédaction issue du décret n° 88-568 du 4 mai 1988, alors en vigueur, et R. 832-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X..., invalide à 80 %, le remboursement de l'allocation de logement à caractère social qu'elle prétend lui avoir versée indûment entre décembre 1988 et octobre 1989 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... contre cette décision, le jugement attaqué énonce que l'intéressé remplissait les conditions d'octroi de l'allocation litigieuse, sans être tenu de présenter à la Caisse une carte d'invalidité ;

Attendu, cependant, que si la carte d'invalidité n'est pas exigée par les articles L. 831-2 et R. 832-1 du Code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement à caractère social, l'intéressé ne peut, en revanche, pour la détermination de la base de calcul de son allocation, bénéficier de l'abattement de revenus prévu à l'article R. 831-6 du Code de la sécurité sociale en faveur des personnes invalides que si ce même avantage lui est accordé au titre de l'article 157 bis du Code général des impôts, ce dernier texte renvoyant, pour ses conditions d'application, à l'article 195 du même code, lequel prévoit une réduction du revenu imposable pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du Code de la famille et de l'action sociale ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X... avait obtenu de l'administration fiscale l'abattement mentionné à l'article 157 bis du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.