Social Security Contribution Agency v. Chairman's Meal Reimbursement Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security contribution collection agency sought to reincorporate into the contribution base the portion of meal expenses reimbursed in full to a company's chairman of the board, considering it a benefit in kind, while the lower court annulled the assessment, reasoning that even amounts exceeding standard limits could be deducted if the employer justified the reality of supplementary food expenses that were not disputed. The high court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to specify how the expenses covered beyond the standard limit constituted supplementary food costs necessitated by the particular conditions of the chairman's role, thus lacking the necessary legal basis under social security regulations concerning deductible expenses inherent to the function or position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 68 du décret n° 83-1025 du 21 novembre 1983; Social Security Contribution Agency v. Chairman's Meal Reimbursement Deduction: The high court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to specify how the expenses covered beyond the standard limit constituted supplementary food costs necessitated by the particular conditions of the chairman's role, thus lacking the necessary legal basis under social security regulations concerning deductible expenses inherent to the function or position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation concerning the reimbursement of meal expenses.
This provision, although not explicitly cited in the text, is often the procedural basis for the power to remit a case after partial cassation when the merits need re-examination. However, based strictly on the provided text's dispositive, no procedural rule for remittal or costs is explicitly cited other than the implied power to rule on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Socri promotion, dont le siège est Le Maranu, ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socri promotion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ;
Attendu que la société Socri ayant remboursé au président de son conseil d'administration la totalité des frais de repas exposés par ce dernier lors de ses déplacements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société au titre des années 1982 à 1984 la fraction de ces sommes représentant, selon elle, un avantage en nature ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que, si, selon les textes applicables, les indemnités compensant des dépenses supplémentaires de nourriture liées à des circonstances particulières sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne sont pas soumises à cotisation, lorsqu'elles n'excèdent pas certaines limites, ces dispositions n'excluent pas que des indemnités supplémentaires puissent également être déduites de l'assiette des cotisations, à charge pour l'employeur de justifier de la réalité de ces dépenses supplémentaires, lesquelles en l'espèce ne sont pas contestées par l'URSSAF ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les dépenses prises en charge au-delà du forfait présentaient le caractère de frais supplémentaires de nourriture nécessités par les conditions particulières d'exercice de la fonction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement de cotisations concernant les frais de repas, l'arrêt rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.