Condominium Co-owners v. Building Manager: Suit Against Manager as Legal Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed an action brought by condominium co-owners against the firm acting as the building manager, finding the suit inadmissible because it was directed against the manager, an entity without legal personality, instead of the condominium association itself. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the manager was sued in their official capacity, representing the association, and not personally, the action was properly directed against the entity legally empowered to represent the association in court, thereby violating the statutes governing the rights and representation of condominium associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Co-owners v. Building Manager: Suit Against Manager as Legal Representative: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the manager was sued in their official capacity, representing the association, and not personally, the action was properly directed against the entity legally empowered to represent the association in court, thereby violating the statutes governing the rights and representation of condominium associations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal incorrectly ruled on the admissibility of the action, despite the syndic being sued in their capacity as representative of the co-ownership.
This is the dispositive act of overturning the challenged judgment.
This provision imposes the costs of the cassation proceedings on the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Franz Y..., demeurant ci-devant lotissement Rosu Marinu à Porto-Vecchio (Corse), et actuellement ... 1 (Allemagne),
2 / M. Joseph Z..., demeurant ci-devant lotissement Rosu Marinu à Porto-Vecchio (Corse), et actuellement Duvenacker 1, 4650 Gelsenkirchen-Buer (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992, sous le n 869, par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du Cabinet Le Mao, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Rosu Marinu, dont le siège social est Les Quatre Chemins à Porto-Vecchio (Corse), lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ;
En présence de :
1 / M. Rudolf X...,
2 / Mme Frantz Y...,
3 / Mme Gizela Z..., née Hauke, demeurant tous trois lotissement Rosu Marinu à Porto-Vecchio (Corse),
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 novembre 1992), que MM. Y... et Z..., copropriétaires, ont assigné le cabinet Le Mao, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Rosu Marinu, en contestation des décisions prises par les assemblées générales des copropriétaires des 7 avril 1984 et 18 octobre 1986 ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de ces copropriétaires, l'arrêt retient que l'assignation a été dirigée à l'encontre du cabinet Le Mao, pris ès qualités de syndic de cette copropriété, entité sans personnalité morale ni capacité, au lieu d'avoir été dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic n'avait pas été assigné à titre personnel, mais ès qualités, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 869 rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne le Cabinet Le Mao, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.