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93-10487 Généré par l'IA

Architects' Liability for Insufficient Soundproofing

Numéro de cause 93-10487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal by a professional civil partnership of architects contesting a lower court ruling that held them liable for damages stemming from insufficient soundproofing in a commercial establishment. The appellate court determined that the architects failed in their duty by underestimating the soundproofing requirements and implementing inadequate techniques, thereby justifying the lower court's decision to hold them responsible for the resulting prejudice, which included the cost of necessary remedial work and business disruption, the amount of which the appellate court had sovereignly assessed.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Architects' Liability for Insufficient Soundproofing: The appellate court determined that the architects failed in their duty by underestimating the soundproofing requirements and implementing inadequate techniques, thereby justifying the lower court's decision to hold them responsible for the resulting prejudice, which included the cost of necessary remedial work and business disruption, the amount of which the appellate court had sovereignly assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte société civile professionnelle établissement commercial cadastre de bruit contrôle des travaux droit d'être entendu

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the operative orders which form the final judgment, although no specific substantive article is cited in the orders themselves.
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
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87-18262
Architect Liability for Property Soundproofing Defects
91-18033
Construction Company Appeal on Acoustic Insulation Defects
12-25053
Construction Defect Liability for Sound Insulation Failure
80-16893
Purchaser v. Architect: Latent Soundproofing Defect and Joinder in Case Appeals
91-14025
Architect Liable for Undetected Soundproofing Defects Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the operative orders which form the final judgment, although no specific substantive article is cited in the orders themselves.

REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne la SCP Poulain et Le Gosles à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This order imposes a civil fine payable to the Public Treasury.

la condamne, envers la société "L'Orient express", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order allocates the costs and expenses of execution to the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Poulain et Le Gosles, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société "l'Orient express", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCP Poulain et Le Gosles, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à l'architecte de prendre toutes mesures pour assurer une insonorisation de l'établissement conforme aux normes acoustiques, que le problème avait été sous-estimé et que les techniques mises en oeuvre étaient très insuffisantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte avait manqué à ses obligations et qu'il devait réparer le préjudice lié directement aux fautes commises, préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant compte tenu du coût des travaux de reprise nécessaires et du trouble commercial subi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Poulain et Le Gosles à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société "L'Orient express", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.