Homeowners Appeal Regarding Construction Defects Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe homeowners appealed a decision concerning defects following construction work, arguing that the lower court failed to properly address their claims regarding consent and apparent defects. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the homeowners had abandoned the initially planned shutters by mutual agreement without claiming a defect in consent, that the apparent defects reported at handover fell under the warranty of perfect completion, and that other alleged defects were not reported within that warranty period, while the homeowners failed to explain inconsistencies regarding invoices for "unexplained work" that included glazing not listed in the initial estimate, thus legally justifying the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Homeowners Appeal Regarding Construction Defects Rejected: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that the homeowners had abandoned the initially planned shutters by mutual agreement without claiming a defect in consent, that the apparent defects reported at handover fell under the warranty of perfect completion, and that other alleged defects were not reported within that warranty period, while the homeowners failed to explain inconsistencies regarding invoices for "unexplained work" that included glazing not listed in the initial estimate, thus legally justifying the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Georges X...,
2 / Mme Christiane X..., née Ruiz, demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la SARL d'Architecture et d'urbanisme Belmon-Verdié, dont le siège est ... (Lot), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le type de volets initialement envisagé avait été abandonné d'un commun accord, sans que les époux X... invoquent un vice du consentement, que les vices apparents signalés lors de la réception relevaient de la garantie de parfait achèvement et que les autres n'avaient pas été dénoncés dans le délai de cette garantie, que, selon les propres écritures des maîtres de l'ouvrage, la pose du vitrage ne figurant pas dans le devis avait bien été effectuée et que faute d'explication des époux X..., la réalité des faits concernant les factures de "travaux inexpliqués" ne pouvait être appréciée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la société d'architecture et d'urbanisme Belmon-Verdié, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.